Article R521-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission de données pour les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés
Résumé Les vendeurs de certains gaz doivent donner chaque année à une agence des informations sur ces gaz.
Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché, stockées, reprises et retraitées.
La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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