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Sous-section 5

Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant

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Paragraphe 2

Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés

R521-57 — R521-58

Code de l'environnement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R521-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des gaz à effet de serre fluorés et des distributeurs

Résumé Les gaz à effet de serre fluorés sont ceux mentionnés dans une loi européenne, et les distributeurs sont ceux qui les fournissent.

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :

1° " Gaz à effet de serre fluorés ” les gaz définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

2° " Distributeurs ” les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit et remettent, dans le cadre d'une activité professionnelle, les gaz à effet de serre fluorés.

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