Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel intitulé « sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ». Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
I. ― Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles)Art. 6Interdiction de traiter certaines données sensiblesLa loi interdit de traiter des données sensibles comme l'origine raciale, les opinions politiques ou la santé, sauf exceptions prévues par la loi. et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité publique)Art. 1Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité publiqueLe ministre de l'intérieur peut utiliser des données personnelles pour mieux gérer les interventions de la gendarmerie, notamment pour protéger les personnes dangereuses ou vulnérables., les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention :
a) Motif de l'enregistrement des données ;
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
d) Nombre de personnes au domicile ;
e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie.
2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :
a) Motif de l'enregistrement des données ;
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
d) Nombre de personnes au domicile.
II. - Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL)Art. 8Rôle et missions de la CNILLa CNIL est une autorité indépendante qui protège nos données personnelles en informant, contrôlant et conseillant sur leur utilisation. s'applique au présent traitement.
Toutefois peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° de cet article justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventions)Art. 2Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventionsUn traitement de données personnelles est autorisé pour sécuriser les interventions de la gendarmerie, en enregistrant des informations sur les personnes dangereuses ou vulnérables. ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection.
Les données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventions)Art. 2Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventionsUn traitement de données personnelles est autorisé pour sécuriser les interventions de la gendarmerie, en enregistrant des informations sur les personnes dangereuses ou vulnérables. ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement effacées du traitement à la date de leur dix-huitième anniversaire.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventions)Art. 2Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventionsUn traitement de données personnelles est autorisé pour sécuriser les interventions de la gendarmerie, en enregistrant des informations sur les personnes dangereuses ou vulnérables. les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventions)Art. 2Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventionsUn traitement de données personnelles est autorisé pour sécuriser les interventions de la gendarmerie, en enregistrant des informations sur les personnes dangereuses ou vulnérables., dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données)Art. 41Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux donnéesLe procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice., le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi (Traitement des données sensibles par l'État)Art. 32Traitement des données sensibles par l'ÉtatL'article autorise le traitement de données génétiques ou biométriques par l'État, mais seulement après avis de la CNIL et publication. ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles. ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.