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Décret n°2011-342 du 29 mars 2011

Article 3

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Article 3

L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Toutefois peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° de cet article justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL) s'applique au présent traitement.
Toutefois peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° de cet article justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance