Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.