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Décret n°2011-342 du 29 mars 2011

Article 5

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Article 5

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventions) les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventions), dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventions) les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article 2 (Autorisation d'un traitement de données pour la sécurité des interventions), dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance