JORF n°0075 du 30 mars 2011

Article 6

Article 6

Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.


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Version 1

Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.