Abrogé1 janvier 2014
Créé le 31 mars 2011
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2011-342 du 29 mars 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mardi 31 décembre 2013
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.