Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Le droit d'information prévu au I de l'article 32, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées par la gendarmerie), et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.