Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article R111-2

Disposition concernant l'audience solennelle annuelle

Code de l'organisation judiciaire

Article R111-1

Article R111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'année judiciaire

Résumé L'année judiciaire dure toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.