Article précédent

Article R2564-1

Adaptation des dispositions de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte

Article suivant

Article R2571-1

Répartition de la dotation d'aménagement des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article R2564-2

Abrogé depuis le 2014-06-15

L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.

1 version

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Abrogé le dimanche 15 juin 2014

L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.