Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Des indemnités forfaitaires peuvent être attribuées aux membres du comité institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires)Art. 4Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléairesLa loi crée un comité pour examiner les demandes d'indemnisation des personnes atteintes de maladies liées aux essais nucléaires. s'ils y exercent leur activité à titre accessoire. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Toute demi-journée passée au comité sur convocation du président est comptée pour une séance, s'il s'agit d'une réunion conforme au décret du 8 juin 2006 susvisé, ou pour une session de travail préparatoire à l'une de ces séances.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Le président perçoit une indemnité mensuelle dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance à laquelle il n'a pas participé.
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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Le vice-président et les autres membres bénéficient d'indemnités attribuées pour leur présence effective à chaque séance et à chaque session de travail préparatoire.
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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Les membres peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.