Abrogé par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Le président perçoit une indemnité mensuelle dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance à laquelle il n'a pas participé.