Abrogé27 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
Créé le 14 juin 2010
Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Décret n°2010-653 du 11 juin 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 février 2015
En vigueur du lundi 14 juin 2010 au jeudi 26 février 2015
Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.