Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

Article 8

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Article 8

Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

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Créé le 14 juin 2010 · Abrogé le 27 février 2015

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Règles de fonctionnement du comité d'indemnisation

Résumé. Le comité d'indemnisation suit des règles précises pour ses réunions, comme l'envoi de convocations et la rédaction de procès-verbaux.

Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au jeudi 26 février 2015

Source : Légifrance