Abrogé par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
Créé le 14 juin 2010 · Abrogé le 27 février 2015
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Règles de fonctionnement du comité d'indemnisation
Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.