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Décret n°2011-281 du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

Des indemnités forfaitaires peuvent être attribuées aux membres du comité institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) s'ils y exercent leur activité à titre accessoire. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Toute demi-journée passée au comité sur convocation du président est comptée pour une séance, s'il s'agit d'une réunion conforme au décret du 8 juin 2006 susvisé, ou pour une session de travail préparatoire à l'une de ces séances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015

Des indemnités forfaitaires peuvent être attribuées aux membres du comité institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) s'ils y exercent leur activité à titre accessoire. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Toute demi-journée passée au comité sur convocation du président est comptée pour une séance, s'il s'agit d'une réunion conforme au décret du 8 juin 2006 susvisé, ou pour une session de travail préparatoire à l'une de ces séances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 26 février 2015

Source : Légifrance