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Arrêté du 18 mars 2011

fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Abrogé27 février 2015
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Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2011-281 du 18 mars 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

Arrêtent :

Abrogé27 février 2015

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 18 mars 2011 susvisé (Réduction de l'indemnité du président en cas d'absence) est fixé à 2 000 euros pour le président du comité.

Abrogé27 février 2015

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 18 mars 2011 susvisé (Indemnités pour participation aux séances) est fixé à 300 euros pour le vice-président du comité et à 100 euros pour ses autres membres.

Abrogé27 février 2015

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 26 février 2015

Arrêté du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4