Abrogé27 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Décret n°2011-281 du 18 mars 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.
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Abrogé par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Abrogé depuis le vendredi 27 février 2015
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 26 février 2015
Source : Légifrance