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Décret n°2011-281 du 18 mars 2011

Abrogé27 février 2015par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
JORF n°0066 du 19 mars 2011•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 2
↓→
Arrêté du 18 mars 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 3
↓→
Arrêté du 18 mars 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Met en application

  • LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
    • Article 4 — Indemnisation des victimes des essais nucléaires
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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