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Décret n°2016-163 du 18 février 2016

Article 2

Créé le 21 février 2016

1° A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 6 → Version 5
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011
Art. 6
2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016