Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la majoration du taux d'intérêt
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance