Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Art. 6

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Modification du calcul de la majoration du taux d'intérêt

Résumé. La majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit est ajustée, avec un nouveau calcul basé sur plusieurs facteurs, dont le taux de centralisation et le montant des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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