Décret n°2015-1646 du 11 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit

Résumé. La majoration du taux d'intérêt pour les établissements de crédit est ajustée, avec un nouveau calcul basé sur plusieurs facteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance