Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de circulation dans les espaces naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement d’une sanction par un régime de délivrance d’autorisationsCode de l'environnementArt. R362-2 : Interdiction de circulation motorisée en dehors des voies autorisées
→ Version 2 : Spécification des infractions routières et interdiction d’engins de loisirs sur neigeCode de l'environnementArt. R362-3 : Sanction pour non-respect des interdictions de circulation
→ Version 2 : Extension du champ d’application pénal
- Code de l'environnementArt. R362-1, Art. R362-2, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6
A créé les dispositions suivantes :