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Section 3

Règles de fonctionnement

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Article R133-13

Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives

Code des relations entre le public et l'administration

Article R133-12

Article R133-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux délibérations des commissions administratives

Résumé Les membres ne peuvent pas discuter des sujets qui les concernent personnellement.

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

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Version 1

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.