Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Règles finales pour les procédures d'entreprises

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales et diverses pour les procédures d'entreprises, comme la conciliation et la déclaration des dettes.
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Modification des règles de conciliation et de déclaration des créances

Résumé. Un décret modifie les règles de conciliation et de déclaration des créances dans les procédures judiciaires d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Extension du décret à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Article 11