A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-38-1, Art. R621-1, Art. R631-1 > >

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.