En vigueur depuis le 5 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret à Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.