Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Extension du décret à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance