Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de communication des propositions de règlement) à 9 (Modification des règles de conciliation et de déclaration des créances) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Modification des règles commerciales pour la sauvegarde des entreprises

Résumé. Un décret modifie le livre VI du code de commerce pour adapter les règles de sauvegarde et de redressement des entreprises.

Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de communication des propositions de règlement) à 9 (Modification des règles de conciliation et de déclaration des créances) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Source : Légifrance