Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif, Art. R1311-1, Art. R1311-2, Sct. Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, Sct. Section 3 : 3 : Consultation de l'Etat, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8

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Modification des règles sur les baux emphytéotiques et l'occupation du domaine public fluvial

Résumé. Un décret modifie les règles sur les baux emphytéotiques administratifs et les autorisations d'occupation du domaine public fluvial.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif : Bail emphytéotique administratif pour projets spécifiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1311-1 : Seuil de loyer pour évaluation préalable des baux emphytéotiques administratifsCode général des collectivités territorialesArt. R1311-2 : Règles pour les baux emphytéotiques administratifs liés à des marchés publics
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif, Art. R1311-1, Art. R1311-2, Sct. Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, Sct. Section 3 : 3 : Consultation de l'Etat, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8

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