Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales (Seuil de loyer pour évaluation préalable des baux emphytéotiques administratifs) sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application différée des règles d'évaluation des loyers pour les baux emphytéotiques

Résumé. Un décret précise que les règles sur l'évaluation des loyers pour les baux emphytéotiques administratifs s'appliquent aux projets en cours ou à venir, à partir de deux mois après la publication du décret.

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales (Seuil de loyer pour évaluation préalable des baux emphytéotiques administratifs) sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance