En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Application différée des règles d'évaluation des loyers pour les baux emphytéotiques
Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales (Seuil de loyer pour évaluation préalable des baux emphytéotiques administratifs) sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.