Article R1211-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable du directeur départemental des finances publiques
Résumé Les collectivités territoriales doivent demander l'avis du directeur départemental des finances publiques avant d'acheter un bien.
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
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