Article R4111-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable du directeur départemental des finances publiques pour les baux immobiliers
Résumé Les collectivités locales doivent demander l'avis de leur directeur des finances avant de louer un immeuble.
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
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