Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R1211-9, Art. R2142-3, Art. R4111-7

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Mise à jour des références dans le code général des collectivités territoriales

Résumé. Les références aux articles du code général des collectivités territoriales sont mises à jour pour les consultations préalables et les enquêtes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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