Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1211-9, Art. R2142-3, Art. R4111-7 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1211-9, Art. R2142-3, Art. R4111-7