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Mise à jour des références dans le code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour éditorialeCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2142-3 : Enquête publique pour le déclassement du domaine public fluvial
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législativeCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R4111-7 : Consultation obligatoire pour les locations immobilières des collectivités
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1211-9, Art. R2142-3, Art. R4111-7