Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'enquête publique pour le déclassement du domaine public fluvial des collectivités territoriales

Résumé Une enquête publique est obligatoire pour déclasser un domaine fluvial des collectivités territoriales, et elle suit des règles spécifiques.

L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence aux conditions de l'enquête publique a été mise à jour, passant de l’article R 1311‑6 à l’article R 1311‑8 du code général des collectivités territoriales.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-6 du code général des collectivités territoriales.