Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-614 du 6 mai 1988

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de déclaration pour le congé spécial

Résumé. Les bénéficiaires du congé spécial doivent désormais déclarer leurs activités et revenus semestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance