Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de déclaration pour le congé spécial
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988
Art. 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance