En vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les congés spéciaux
I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification de la condition d'âge pour le congé spécial) du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 (Modification de la rémunération pendant le congé spécial) et 3 (Modification des obligations de déclaration pour le congé spécial) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.