Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification de la condition d'âge pour le congé spécial) du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 (Modification de la rémunération pendant le congé spécial) et 3 (Modification des obligations de déclaration pour le congé spécial) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les congés spéciaux

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les congés spéciaux pour les fonctionnaires entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification de la condition d'âge pour le congé spécial) du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 (Modification de la rémunération pendant le congé spécial) et 3 (Modification des obligations de déclaration pour le congé spécial) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance