Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-614 du 6 mai 1988 > > Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-614 du 6 mai 1988 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988
Art. 6