Abrogé depuis le 2017-03-01 par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
1° Lorsque le périmètre défini au III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012
Abrogé le mercredi 1 mars 2017
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
1° Lorsque le périmètre défini au III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.