Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Créé le 16 octobre 2007 · En vigueur du 1 juin 2012 au 28 février 2017
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
1° Lorsque le périmètre défini au III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 28 février 2017
Modifié parDécret n°2011-2018 du 29 décembre 2011art. 8
En résumé. La référence au périmètre défini dans l'article R. 512-14 a été modifiée de '4° du III' à 'III', élargissant potentiellement son champ d'application.
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'…
article R. 122-11 :
1° Lorsque le périmètre défini au ⏺ III de l'
article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables…
En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au jeudi 31 mai 2012
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'
article R. 122-11
:
1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'
article R. 512-14
comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.