Article R512-18
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 8
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
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