Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D645-2

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Suppression d'une cotisation pour les sages-femmes

Résumé. Le décret supprime la cotisation de 229 euros pour les sages-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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