Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 3

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Article 3

Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Retraite supplémentaire pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes indépendantes ont droit à une retraite supplémentaire de 18 points par année travaillée.

Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2002 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification du calcul des points de retraite

En résumé. La date de référence pour le calcul des prestations de retraite a été modifiée, passant du 1er janvier 1984 à une date non précisée, tout en supprimant la valeur fixe du point de retraite.

En vigueur du dimanche 9 mars 2008 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-232 du 6 mars 2008art. 2 : Modification du calcul de la retraite des sages-femmes

En résumé. La valeur du point de retraite est désormais fixée à un montant précis (6,10 euros) au lieu d'être calculée en fonction d'un forfait d'accouchement, et la mention des prestations supplémentaires après 37 ans et demi de cotisations a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance