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Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011

relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour réduire la pénibilité au travail

Résumé. Ce décret crée un fonds pour aider les entreprises à améliorer les conditions de travail difficiles en finançant des actions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 86 (Mesures expérimentales pour les travailleurs exposés à la pénibilité) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 29 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Fonds de soutien pour la pénibilité au travail

Résumé. Un fonds national aide les entreprises à financer des actions pour réduire la pénibilité au travail, via des subventions.

Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité apporte son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion mis en œuvre dans le cadre d'un accord collectif de branche tel que défini au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 (Mesures expérimentales pour les travailleurs exposés à la pénibilité) portant réforme des retraites ou par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
Ces subventions sont attribuées par les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 6 (Sélection de projets pour subventions par les caisses de sécurité sociale), à l'exception des subventions prévues au 1° du I de l'article 4 (Gestion d'un fonds pour la pénibilité au travail).

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Gouvernance du Fonds national de soutien à la pénibilité

Résumé. Un comité gère le Fonds national de soutien à la pénibilité, composé de représentants du travail, de la sécurité sociale et d'une commission sur les accidents du travail.

Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est administré par un comité de gestion qui comprend :
1° Le directeur général du travail ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission des accidents du travail).
Le comité de gestion est présidé par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son vice-président.
Son secrétariat est assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Règles de fonctionnement du comité de gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité

Résumé. Le comité de gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité des voix, avec des règles spécifiques pour les voix prépondérantes et les pouvoirs.

Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les membres du comité disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité) qui disposent chacun de cinq voix.
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre mentionné au 3° de l'article 2 (Gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité) peut donner pouvoir à un autre membre.
Le comité de gestion ne délibère valablement que si le nombre de membres présents permet d'atteindre la majorité des suffrages. Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Gestion du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Résumé. Un comité décide comment utiliser l'argent d'un fonds pour aider les travailleurs dans des jobs difficiles, en suivant certaines règles.

I.-Le comité de gestion décide :
1° Du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds mentionnés au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 (Mesures expérimentales pour les travailleurs exposés à la pénibilité) portant réforme des retraites. Ce montant ne peut excéder le quart du total des dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 (Financement et utilisation du Fonds national de soutien à la pénibilité) ;
2° De la répartition du montant des ressources du fonds entre les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale après déduction du montant mentionné au 1°.
II.-Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Sélection de projets pour financer la réduction de la pénibilité

Résumé. Un comité sélectionne des projets pour aider les entreprises à réduire la pénibilité au travail, en leur donnant de l'argent.

La sélection des projets susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds de soutien relatif à la pénibilité au titre des travaux ou actions prévus à l'article 1er (Fonds de soutien pour la pénibilité au travail) fait l'objet d'un appel à projet.
Le comité de gestion définit à l'intention des entreprises un cahier des charges des appels à projets, prévoyant notamment les règles de la procédure et les critères de sélection des projets.
Il sélectionne les projets présentés par les branches et arrête le montant des subventions allouées aux fonds créés en application du I de l'article 86 des branches professionnelles sélectionnées. Le versement de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Fonds de soutien relatif à la pénibilité et ces branches.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Sélection de projets pour subventions par les caisses de sécurité sociale

Résumé. Les caisses de sécurité sociale sélectionnent des projets d'entreprises pour des subventions, après avis des directions régionales.

Les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale sélectionnent les projets des entreprises et arrêtent le montant des subventions allouées aux entreprises sélectionnées après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi rendu dans le délai de deux mois. A défaut de notification d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Le versement des subventions allouées par les caisses est subordonné à la conclusion d'une convention entre les caisses et les entreprises sélectionnées dans les conditions fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article 5 (Financement des projets pour la pénibilité au travail).
Ne prend pas part au vote l'administrateur qui exerce des activités professionnelles dans une entreprise concernée par la décision de la caisse.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Financement et utilisation du Fonds national de soutien à la pénibilité

Résumé. Ce décret explique comment le Fonds national de soutien à la pénibilité est financé et utilisé pour aider les entreprises à améliorer les conditions de travail difficiles.

I. - Les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité comprennent :
1 Une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Une dotation de l'Etat dont le montant est prévu par la loi de finances ;
3° Des recettes exceptionnelles et diverses.
II. - Les dépenses du fonds comprennent :
1° Les dépenses de soutien aux travaux ou actions mentionnés à l'article 1er (Fonds de soutien pour la pénibilité au travail) ;
2° Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'assurance maladie directement imputables à l'activité du fonds ;
3° Les dépenses exceptionnelles et diverses.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un fonds pour la pénibilité, avec des règles strictes pour les dépenses et les recettes, sous contrôle de l'État.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés auprès de laquelle le fonds est constitué assure la mise en œuvre des décisions du comité de gestion et la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
Le directeur général de la caisse, en sa qualité de gestionnaire du fonds, effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses du fonds.
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés effectue les paiements au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général ordonnateur du fonds, accompagnés de toute pièce justificative.
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle budgétaire de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle financier des caisses de sécurité sociale).
Au plus tard le 30 juin 2015, les comptes de clôture définitifs du fonds sont présentés pour approbation au comité de gestion. La moitié du solde constaté est reversée à l'Etat.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Modalités de versement de la dotation de l'État

Résumé. L'article explique comment l'État verse de l'argent à la Caisse nationale d'assurance maladie pour aider avec les problèmes de pénibilité au travail.

Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution du décret sur le Fonds national de soutien à la pénibilité

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de l'exécution des règles concernant le Fonds national de soutien à la pénibilité.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011
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