Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité apporte son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion mis en œuvre dans le cadre d'un accord collectif de branche tel que défini au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 (Mesures expérimentales pour les travailleurs exposés à la pénibilité) portant réforme des retraites ou par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
Ces subventions sont attribuées par les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 6 (Sélection de projets pour subventions par les caisses de sécurité sociale), à l'exception des subventions prévues au 1° du I de l'article 4 (Gestion d'un fonds pour la pénibilité au travail).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Fonds de soutien pour la pénibilité au travail

Résumé. Un fonds national aide les entreprises à financer des actions pour réduire la pénibilité au travail, via des subventions.

Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité apporte son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion mis en œuvre dans le cadre d'un accord collectif de branche tel que défini au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 (Mesures expérimentales pour les travailleurs exposés à la pénibilité) portant réforme des retraites ou par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
Ces subventions sont attribuées par les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 6 (Sélection de projets pour subventions par les caisses de sécurité sociale), à l'exception des subventions prévues au 1° du I de l'article 4 (Gestion d'un fonds pour la pénibilité au travail).

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance