Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011

Article 5

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Article 5

La sélection des projets susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds de soutien relatif à la pénibilité au titre des travaux ou actions prévus à l'article 1er (Fonds de soutien pour la pénibilité au travail) fait l'objet d'un appel à projet.
Le comité de gestion définit à l'intention des entreprises un cahier des charges des appels à projets, prévoyant notamment les règles de la procédure et les critères de sélection des projets.
Il sélectionne les projets présentés par les branches et arrête le montant des subventions allouées aux fonds créés en application du I de l'article 86 des branches professionnelles sélectionnées. Le versement de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Fonds de soutien relatif à la pénibilité et ces branches.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Sélection de projets pour financer la réduction de la pénibilité

Résumé. Un comité sélectionne des projets pour aider les entreprises à réduire la pénibilité au travail, en leur donnant de l'argent.

La sélection des projets susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds de soutien relatif à la pénibilité au titre des travaux ou actions prévus à l'article 1er (Fonds de soutien pour la pénibilité au travail) fait l'objet d'un appel à projet.
Le comité de gestion définit à l'intention des entreprises un cahier des charges des appels à projets, prévoyant notamment les règles de la procédure et les critères de sélection des projets.
Il sélectionne les projets présentés par les branches et arrête le montant des subventions allouées aux fonds créés en application du I de l'article 86 des branches professionnelles sélectionnées. Le versement de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Fonds de soutien relatif à la pénibilité et ces branches.

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Source : Légifrance