Créé le 29 décembre 2011
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.
Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011
Article 9
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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.