Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de la dotation de l'État

Résumé. L'article explique comment l'État verse de l'argent à la Caisse nationale d'assurance maladie pour aider avec les problèmes de pénibilité au travail.

Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance