Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les membres du comité disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité) qui disposent chacun de cinq voix.
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre mentionné au 3° de l'article 2 (Gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité) peut donner pouvoir à un autre membre.
Le comité de gestion ne délibère valablement que si le nombre de membres présents permet d'atteindre la majorité des suffrages. Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Règles de fonctionnement du comité de gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité

Résumé. Le comité de gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité des voix, avec des règles spécifiques pour les voix prépondérantes et les pouvoirs.

Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les membres du comité disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité) qui disposent chacun de cinq voix.
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre mentionné au 3° de l'article 2 (Gestion du Fonds national de soutien à la pénibilité) peut donner pouvoir à un autre membre.
Le comité de gestion ne délibère valablement que si le nombre de membres présents permet d'atteindre la majorité des suffrages. Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

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