En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 11 novembre 2012
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Gestion du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
I.-Le comité de gestion décide :
1° Du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds mentionnés au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 (Mesures expérimentales pour les travailleurs exposés à la pénibilité) portant réforme des retraites. Ce montant ne peut excéder le quart du total des dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 (Financement et utilisation du Fonds national de soutien à la pénibilité) ;
2° De la répartition du montant des ressources du fonds entre les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale après déduction du montant mentionné au 1°.
II.-Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.