I. - Le comité de gestion décide :

1° Du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds mentionnés au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce montant ne peut excéder le quart du total des dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 ;

2° De la répartition du montant des ressources du fonds entre les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale après déduction du montant mentionné au 1°.

II. - Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :

1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds ;

2° Le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.