Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011

Article 4

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Article 4

I.-Le comité de gestion décide :
1° Du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds mentionnés au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 (Mesures expérimentales pour les travailleurs exposés à la pénibilité) portant réforme des retraites. Ce montant ne peut excéder le quart du total des dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 (Financement et utilisation du Fonds national de soutien à la pénibilité) ;
2° De la répartition du montant des ressources du fonds entre les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale après déduction du montant mentionné au 1°.
II.-Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Résumé. Un comité décide comment utiliser l'argent d'un fonds pour aider les travailleurs dans des jobs difficiles, en suivant certaines règles.

I.-Le comité de gestion décide :
1° Du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds mentionnés au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 (Mesures expérimentales pour les travailleurs exposés à la pénibilité) portant réforme des retraites. Ce montant ne peut excéder le quart du total des dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 (Financement et utilisation du Fonds national de soutien à la pénibilité) ;
2° De la répartition du montant des ressources du fonds entre les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale après déduction du montant mentionné au 1°.
II.-Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La formulation de l'article a été modernisée, notamment en remplaçant 'état prévisionnel des recettes et des dépenses' par 'budget', mais les règles de fonctionnement du comité de gestion restent inchangées.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance