Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition de personnes extérieures par la commission tripartite

Résumé. La commission tripartite peut entendre des personnes extérieures pour l'aider à prendre des décisions, mais celles-ci ne peuvent pas voter.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance