Créé le 22 décembre 2011
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.