Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

Article 8

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Article 8

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Décision en commission à la majorité

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance