En vigueur depuis le 22 décembre 2011
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Assistance des membres de la commission tripartite
Les membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la commission tripartite) peuvent être assistés, avec voix consultative, par les chefs de service du conseil général et du conseil régional concernés par l'ordre du jour. Le président de la commission tripartite peut fixer le nombre maximal des chefs de services associés.