Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la commission tripartite) peuvent être assistés, avec voix consultative, par les chefs de service du conseil général et du conseil régional concernés par l'ordre du jour. Le président de la commission tripartite peut fixer le nombre maximal des chefs de services associés.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Assistance des membres de la commission tripartite

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être aidés par des chefs de service, mais le président peut limiter leur nombre.

Les membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2 (Composition de la commission tripartite) peuvent être assistés, avec voix consultative, par les chefs de service du conseil général et du conseil régional concernés par l'ordre du jour. Le président de la commission tripartite peut fixer le nombre maximal des chefs de services associés.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance