Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Rôle du secrétariat de la commission

Résumé. Le secrétariat de la commission est géré par la préfecture.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

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