Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Lorsque la commission est réunie en application des premier et quatrième alinéas de l'article 1er (Fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités territoriales), ses membres reçoivent une convocation au moins trois jours avant la date prévue pour sa réunion. Aucun quorum n'est exigé.
Les délibérations de la commission qui, le cas échéant, se déroulent à l'issue d'une concertation prévue au quatrième alinéa de l'article 1er (Fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités territoriales) ne donnent pas lieu à vote.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Procédure de convocation et délibération de la commission tripartite

Résumé. La commission tripartite en Guyane et Martinique doit être convoquée trois jours avant sa réunion, sans quorum requis, et ses délibérations n'impliquent pas de vote.

Lorsque la commission est réunie en application des premier et quatrième alinéas de l'article 1er (Fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités territoriales), ses membres reçoivent une convocation au moins trois jours avant la date prévue pour sa réunion. Aucun quorum n'est exigé.
Les délibérations de la commission qui, le cas échéant, se déroulent à l'issue d'une concertation prévue au quatrième alinéa de l'article 1er (Fonctionnement de la commission tripartite pour les collectivités territoriales) ne donnent pas lieu à vote.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance